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 Les présentes conditions de vente du site internet marchand sont conclues :

Entre l’Association APIHA (Association Pour l’Insertion des Handicapés Adultes) Association 1901 dont le siège social est ZA « Les Barthes » à SAMAZAN 47250  inscrite au registre des associations  auprès de la Sous-Préfecture de Marmande sous le numéro W472001169 

Adresse courriel : festifruits@apiha.com

Téléphone 05.53.64.75.75

Service consommateurs : 05.53.20.62.61

N° TVA intracommunautaire FR 81 424 881 266

ci-après dénommée le vendeur, d’une part et,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « APIHA FESTIFRUITS » dénommée ci-après « l'acheteur », d’autre part.

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre APIHA FESTIFRUITS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand APIHA FESTIFRUITS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de ventes. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APIHA FESTIFRUITS.

APIHA FESTIFRUITS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans l’espace de vente en ligne publié dans le site d’ APIHA FESTIFRUITS. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par APIHA FESTIFRUITS.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

APIHA FESTIFRUITS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande à l’acheteur est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et les frais d’expédition. 

Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont pris en charge par  APIHA FESTIFRUITS pour toute commande d’une valeur totale TTC égale ou supérieure à 40.00 euros (quarante euros).

Les commandes d’une valeur totale TTC inférieure à 40.00 euros (quarante euros) se verront majorées par envoi d’une participation au frais d’expédition d’une valeur totale TTC de :

  • Commande de 1 à 9.99 euros : 6.90 euros pour l’envoi au point relais choisi
  • Commande de 10 à 19.99 euros : 5.90 euros pour l’envoi au point relais choisi
  • Commande de 20 à 29.99 euros : 4.90 euros pour l’envoi au point relais choisi
  • Commande de 30 à 39.99 euros : 4.40 euros pour l’envoi au point relais choisi 

Zone géographique couverte
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine  ou à Monaco,  et/ ou  pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :


1- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les informations et coordonnées demandées.  Ces informations sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande. Le client pourra se connecter  avec son numéro client au-delà de la première connexion.  Les informations et coordonnées clients sont alors reprises et ne nécessitent pas d’être resaisies. Ces informations  sont modifiables à tout instant.

2- Visualisation du détail de la commande demandée par le client en libellé articles, nombre, prix unitaire et prix total commandé, frais d’expédition. Le prix total de la commande s’entend TTC

3 – Apporter les corrections nécessaires à la commande si besoin était ( dans ce cas vous repasser à  l’étape 2 ) 

4-  Valider la commande 

5 - Confirmer la commande et le mode de règlement.

6 - Effectuer le paiement selon les conditions prévues et choisies

La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserves des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans la commande ou dans les coordonnées du destinataire, APIHA FESTIFRUITS ne pourrait être tenu pour responsable. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction ( nature, contenu et date de la commande ).

La confirmation de la commande par APIHA FESTIFRUITS vaudra signature et acceptation de la commande. La confirmation de la commande validée par le client est adressée par courrier électronique.

La vente n’est conclue qu’après confirmation de la commande par APIHA FESTIFRUITS. 

Toutes les commandes sont passées pour un usage personnel des produits. L’acheteur s’interdit toute révente partielle ou totale des produits.

APIHA FESTIFRUITS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute commande supérieure à 20 kilogrammes ou d’une valeur supérieure à 250 euros, contacter APIHA FESTIFRUITS service consommateurs au 05.53.20.62.61

Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement partiel ou total sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

En cas d’échange ou remboursement, les produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices, publicités et documentations diverses à l’adresse suivante : APIHA FESTIFRUITS Pompérat 47120 ST PIERRE SUR DROPT.

En cas d’exercice du droit de rétractation, APIHA FESTIFRUITS est tenu au remboursement des sommes versées par l’acheteur, sans frais supplémentaires autres que le remboursement de la commande et les frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai de 30 jours. Ce remboursement s’effectue par chéque ou virement bancaire sur le compte du client. Dans ce dernier cas le RIB sera joint à la demande établie sous format électronique. 

Le droit de rétraction est communiqué dans les délais prévus à APIHA FESTIFRUITS soit par téléphone

05.53.20.62.61 service consommateurs soit par courrier électronique à festifruits@apiha.com

Modalités de paiement

Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par APIHA FESTIFRUITS.
Le prix est exigible à la commande. Il est payable au comptant.

Les paiements seront effectués moyennant un service sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le paiement est effectué selon les propositions présentées en ligne : carte bancaire ou compte  de réserve d’argent PAYPAL.

Toute facture non réglée donnera lieu au versement d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ( quarante euros ) qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture. 

Facturation

Chaque livraison donne lieu à l’établissement d’une facture. La facture est jointe à la commande.

Livraisons
Les livraisons sont faites au point relais choisi par l’acheteur  lors de l’établissement de la commande. La livraison ne peut avoir lieu que dans la zone géographique convenue. 

Nos envois sont faits par Exapaq avec signature à la réception de la commande. 

Les livraisons sont assurées sous délai courant de 48 à 72 heures, comptabilisées en jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande par APIHA FESTIFRUITS et selon disponibilités des produits. 

En cas d’indisponibilité d’un produit, le client est informé par courrier électronique dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) qui suivront la commande.

La commande peut alors être annulée en totalité, l’acheteur peut demander à procéder à l’échange de produits ou encore demander la livraison partielle de la commande, le produit indisponible étant alors annulé dans la commande. Il est précisé qu’APIHA FESTIFRUITS ne gère pas les reliquats de commande.

Dans ce cas APIHA FESTIFRUITS est tenu au remboursement des sommes versées en sus par l’acheteur, sans frais supplémentaires.

Le remboursement est dû dans un délai de 30 jours. Ce remboursement s’effectue par chéque ou virement bancaire sur le compte du client. Dans ce dernier cas le RIB sera joint à la demande établie sous format électronique.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Les risques durant le transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’APIHA FESTIFRUITS.

Les dommages pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’emeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. 

Retour de la commande ou d’un produit

APIHA FESTIFRUITS reprendra les articles non conformes à la commande ou défectueux.

Le client doit réexpédier le ou les articles dans son emballage d’origine en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture. Les frais sont à la charge d’APIHA FESTIFRUITS. 

Le client choisira et demandera alors

-       une nouvelle livraison respectant la commande ou

-       l’échange du produit défectueux ou

-       l’échange du produit par un produit similaire ( même prix ) ou

-       l’annulation de la commande avec remboursement de la commande de la valeur de la commande et des frais de réexpédition acquittés par le client.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : APIHA FESTIFRUITS « Pompérat » 47120 ST PIERRE S/DROPT dans le délai maximal de trente jours après sa date de livraison.

APIHA FESTIFRUITS garantie que les produits sélectionnés sont conditionnés en France. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par l’acheteur.

Le service clients est contactable au numéro de téléphone 05.53.20.62.61. 5 jours sur 7 du lundi au vendredi de 08 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ou par messagerie à l’adresse : festifruits@apiha.com

( réponse sous 72 heures )

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes et fiables permettant à APIHA FESTIFRUITS d’exécuter ses obligations contractuelles. La responsabilité d’APIHA FESTIFRUITS ne pourrait être engagée si les informations transmises s’avéraient fausses ou incomplétes.

Propriété intellectuelle : tous les éléments du site de FESTIFRUITS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’APIHA FESTIFRUITS.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction intégrale ou partielle est soumise à autorisation expresse. APIHA FESTIFRUITS se réserve le droit de refuser tout lien simple ou hypertexte 

Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au complet paiement de la commande. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises. 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. APIHA FESTIFRUITS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à APIHA FESTIFRUITS Pompérat 47120 ST PIERRE SUR DROPT tel service consommateur 05.53.20.62.61 ou par courrier électronique à l’adresse festifruits@apiha.com

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, ou de suppression conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Numéro de déclaration : 1685751 v 0 du 09.07.2013.

APIHA FESTIFRUITS s’engage à ne pas communiquer  gratuitement ou avec contrepartie les coordonnées des acheteurs à un tiers.

 L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout acheteur commandant une composition contenant un produit alcoolisé s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Archivage – Preuve

APIHA FESTIFRUITS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’APIHA FESTIFRUITS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, factures, paiements et transactions intervenus entre les parties.

La durée d’archivage de toutes les données est de 3 ans ( trois années). 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, si les parties le souhaitent au règlement d’arbitrage du C.M.A.M.  Place du Marché   Maison du Développement   47200   MARMANDE, auxquels les parties déclarent adhérer. A défaut, le Tribunal de Grande Instance d’Agen est le seul compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Responsable de publication : Mywebshop - 132 rue Bernard Adour - 33000 Bordeaux - tel : 05 35 54 60 01

Hébergeur du site : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - tel :  0 820 698 765 (n° indigo (0,118 €/min) 

Coût de la technique de communication à distance : coût normal d’une communication, non surtaxé.